Permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est lourde de conséquences puisqu’elle interdit purement et simplement au conducteur de conduire tout véhicule pour lequel il est obligatoire pendant une période donnée.

Cette sanction sévère, prononcée par un juge est la conséquence d’infractions graves au Code de la route, tels la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, le défaut d’assurance, l’homicide involontaire, mais peut également intervenir si la personne est condamnée pour d’autres faits qui n’ont rien à voir avec sa conduite, mais pour lesquels le juge décide de l’annulation. Ces infractions sont considérées comme extrêmement préjudiciables et le juge décide d’autant plus de la sanction qu’elles ont déjà fait l’effet d’amendes, ou de retrait de points.

C’est la récidive qui implique souvent cette décision d’annulation. Une annulation qui empêche la personne de se représenter avant 3 ans pour passer à nouveau son examen de code et de conduite. Une peine qui peut s’étendre à 10 ans selon la gravité des faits reprochés, comme notamment dans le cadre d’un homicide involontaire. Cette annulation peut être imposée directement lorsque le conducteur est en garde à vue, et prend alors immédiatement effet avant même qu’il y ait une suspension administrative. Elle peut même s’accompagner d’une interdiction totale de se déplacer sur un quelconque véhicule à moteur y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis.

Durant la procédure de convocation devant le juge, qui peut être immédiate, le conducteur en défaut peut se faire représenter par un avocat, et dispose d’un délai de 10 jours pour entamer un recours auprès de la Cour d’Appel contre la décision d’annulation. Au-delà l’effet de la sanction est immédiat. Une fois notification de l’annulation remise ou reçue, le conducteur doit remettre immédiatement son permis, et reçoit un imprimé administratif qui lui sera demandé lorsqu’il aura l’autorisation de passer à nouveau son permis. Une fois qu’il sera en droit de le faire, il devra se soumettre à un examen médical et psychotechnique dans le but de prouver sa bonne santé mentale et physique quant à ses antécédents sur la route.

Une annulation réglementée qui se prononce à chaque fois que les autorités la jugent nécessaire pour sanctionner un conducteur qui a malheureusement déjà sévi.