Mariage pacs

Annuler le Pacs ou le Mariage sont deux choses différentes même si le résultat au fond est le même !

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes soucieuses de donner un cadre juridique à leur vie commune sans se marier. Les formalités sont simples, mais l’engagement est bien là et lorsqu’il faut l’annuler il s’agit de suivre une procédure précise pour le rompre. Pour rendre la rupture officielle vous devez envoyer au Greffe du Tribunal une déclaration conjointe si les deux parties sont consentantes, lequel vous adressera, par retour un récépissé fait foi d’annulation de votre pacs. Mais si une seule des deux parties souhaite rompre le contrat, elle doit en aviser son partenaire par lettre remise par huissier. Une copie est alors transmise au tribunal qui a enregistré l’acte, de manière à ce qu’il initie la procédure qui, au bout de trois mois, validera l’annulation du Pacs.

Si vous vous mariez avec votre pacsé, vous devez en informer votre tribunal d’Instance et le mariage prendra le relais le jour même de sa signature. Si vous vous mariez avec un tiers, vous préviendrez votre partenaire de Pacs par voie d’huissier et l’annulation sera validée le jour de votre propre mariage. Pour la partie financière et le partage des biens, tout dépendra du contrat qui a été signé ou non au moment du Pacs. Si les clauses ont été bien définies au moment de la convention de Pacs aucun problème le déroulement juridique suivra son cours ainsi. Par contre en absence d’indications, c’est le régime de la communauté de biens qui entre en jeu et peut susciter des tensions.

Annuler un mariage n’est pas la même chose que divorcer. L’annulation désigne l’invalidité du mariage pour une raison donnée, dans la mesure où les conditions légales n’ont pas été respectées. Si l’annulation est effectivement prononcée, les états civils seront corrigés, et le mariage n’apparaît plus dans le parcours personnel des deux partenaires.

Bien évidemment pour mettre en place une telle démarche, il ne suffit pas de quelques procédures. Les conditions particulières qui seront étudiées pour mener à bien votre dossier d’annulation mariage sont la découverte que l’une des personnes était mineure au moment de l’acte, le fait qu’un des conjoints soit déjà marié, le trouble mental, le lien de parenté entre les époux, la menace ou la force au mariage, preuves à l’appui, s’il s’agit d’un mariage blanc dans le but de frauder l’administration, et bien évidemment l’absence lors de la signature ! L’un ou les deux époux peuvent ainsi demander l’annulation pure et simple de leur mariage à moins que ce soit le Procureur de la République lui-même qui constate et estime des manquements graves prouvant sa nullité.

Attention le délai pour annuler un mariage est de cinq ans, pour les cas basiques et peuvent être étendu à 30 selon les motifs.

L’action en justice qui est menée pour annuler le mariage est assez fastidieuse et il est préférable d’être assisté par un avocat, pour mener à bien toutes les démarches.