Compromis de vente

Le compromis de vente est le contrat que vous signez avec un vendeur sur l’achat futur d’un bien immobilier.

Pour que cette promesse soit valable, elle doit être enregistrée chez un notaire, que vous passiez par une agence ou entre particulier, et vous devez déposer des fonds pour bloquer la vente qui interviendra et sera effective quelques mois plus tard. Ce contrat stipule les identités des deux parties, leur adresse, les indications géographiques et cadastrales sur le bien vendu, le montant de la vente, et les modalités de paiement.

L’acheteur a 7 jours selon la loi, pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, une fois qu’il a signé la promesse de vente. Les arrhes qu’il a versées pour réserver le bien lui seront rendues dans les trois semaines qui suivent sa rétractation. Aucune indemnité ni justificatif ne sera alors exigé pour considérer son changement de décision.

Une fois ce délai expiré, son annulation risquera de lui coûter bien plus cher. Par contre il existe dans les compromis de vente des clauses et des conditions suspensives à l’achat, dont l’une est obligatoire dans le contrat, qui est la condition suspensive de l’obtention de prêt. En effet si la banque n’adhère pas à votre projet vous ne pourrez le mener à bien et vous serez parfaitement dans votre droit d’annuler le compromis passé le délai légal et de récupérer votre acompte du moment que vous prouvez le refus bancaire au vendeur.

Les banques prennent généralement huit à dix semaines pour se prononcer sur votre dossier, c’est pourquoi plutôt que de prendre le risque d’annuler une vente, il n’est pas rare que les acheteurs potentiels démarrent leur négociation financière avec leur banque avant d’avoir trouvé la maison de leur rêve pour ne pas s’engager trop dans le vide. Mais la parole de la banque n’est jamais définitive et vous devez prendre garde de vous prémunir d’annuler la vente, surtout ce fameux délai des sept jours durant lesquels vous devez vraiment étudier les pour et les contre de votre nouvel investissement pour vous convaincre définitivement ou au contraire abandonner.

À vous de juger et de vous engager ou non, mais si vous choisissez la voix de l’annulation faites-le en bonne et due forme et conformément à la loi.